Les 35 propositions présentées ce vendredi 9 novembre 2012 par la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin balaient un champ large de réformes institutionnelles et juridictionnelles. Avant de revenir en détail sur ce rapport, passage en revue des propositions qui ont des conséquences directes sur les collectivités.

Missionné en juillet 2012, l’ancien Premier ministre Lionel Jospin a remis, le 9 novembre 2012, au nom de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, un rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Avec 35 propositions pour une rénovation de la représentation politique et un exercice des responsabilités exemplaire.

Parrainage des candidats à l’élection présidentielle
Le rapport préconise de confier directement aux citoyens le soin d’habiliter ceux qui souhaitent devenir candidats aux élections présidentielles. Le seuil est fixé à 150 000 signatures au moins couplé d’une clause de représentativité nationale : ainsi, les signatures devraient émaner d’au moins 50 départements (ou collectivités d’outre-mer), sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures citoyennes au maximum par département ou collectivité.

Représentativité du Sénat
Regrettant que la composition du corps électoral qui élit les sénateurs ne permette pas une juste répartition des différentes collectivités territoriales, la Commission propose d’introduire un mécanisme de pondération des voix des grands électeurs et le retrait des députés du collège électoral sénatorial. Ainsi, pour améliorer la représentation des régions et des départements, la Commission estime que les voix pondérées des conseillers généraux et des conseillers régionaux devraient représenter, pour chacune des deux catégories de collectivités, environ 15% des suffrages des membres du collège électoral sénatorial.

Par ailleurs, la Commission préconise d’étendre le scrutin proportionnel de liste aux départements qui élisent trois sénateurs.

Non-cumul des mandats
Cette interdiction tant débattue est formulée dans le rapport. Ainsi, selon la commission, il convient d’interdire purement et simplement le cumul de fonctions ministérielles avec l’exercice de tout mandat local. Quant au mandat de parlementaire, elle recommande de le rendre incompatible avec tout autre mandat qu’un mandat local « simple » (conseiller municipal, général, ou régional).
De plus, si le parlementaire désire conserver son mandat local simple, il doit renoncer à la rémunération que lui confère ce dernier.

source : lagazette.fr

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Rapport Jospin : ce qui pourrait changer pour les collectivités
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